cotisations
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 143 de la loi de finances pour 2007 supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Certaines entreprises s'inquiètent et plus particulièrement celles du secteur de la coiffure qui emploie 33 000 jeunes par ces voies. En effet, de telles dispositions risquent de compromettre le recours à la formation en alternance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie, finances et emploi
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 5 juin 2007