Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la TVA concernant les dépenses liées aux obsèques. En effet, la réglementation européenne, en particulier l'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne en date du 17 mai 1977 sur la TVA fait figurer « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent » parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, aujourd'hui la France applique un taux de 19,6 % alors que la plupart des autres États exonèrent les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède) ou appliquent un taux réduit (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). De plus, il apparaît aujourd'hui une certaine incohérence fiscale à travers une taxation très hétérogène de produits et de services adjacents quasiment analogues (les frais de porteurs sont à 19,6 % alors que le corbillard est à 5,5 %, transport de corps taxé à 5,5 % alors que l'ambulance n'est pas assujettie à TVA, creusement de fosses à 19,6 % alors que la concession n'est pas soumise à TVA). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui exprimer la position du Gouvernement sur la possibilité d'une baisse de TVA sur les services et produits funéraires ainsi que les perspectives pour une meilleure lisibilité de la taxation des diverses prestations complémentaires qui s'y rapportent.