Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation de soutien familial (ASF). Il lui indique que la réglementation prévoit que l'ASF est due pour les enfants dont l'un des parents se soustrait à l'obligation alimentaire. Mais dès lors qu'une pension, fixée par jugement, est payée par le débiteur, et même si elle est inférieure au montant de l'ASF, le droit à l'ASF est supprimé. Beaucoup de jugements semblent fixer, d'après les caisses d'allocations familiales, des pensions dont le montant est inférieur à celui de l'ASF. Il lui demande donc s'il entend réaménager le droit à l'ASF afin de permettre, en cas de jugement fixant une pension d'un montant inférieur à celui de l'ASF et payée par le débiteur, de permettre à l'autre parent d'obtenir une somme équivalente à la différence entre le montant de l'ASF et celui de la pension.