comptes courants
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre des dispositions résultant de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoyant le plafonnement des frais pour un chèque non provisionné. Cette disposition met enfin un terme à la pratique abusive de nombreux établissements bancaires en matière de tarifications abusives et injustifiées. Dans un souci de mise en oeuvre rapide de ces mesures tant attendues, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les délais de publication du décret qui fixe le plafonnement des coûts.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et emploi
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 5 juin 2007