Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'opportunité de réformer les baux commerciaux. A l'image des dispositions de la législation relative à l'indice de révision des loyers (IRL) applicable aux particuliers, les commerçants locataires sonhaitent que la même réforme soit entreprise concernant les conditions de révision de leurs loyers et charges locatives. Historiquement, l'indice du coût de construction (ICC) actuellement utilisé a été institué afin de compenser une éventuelle dépréciation monétaire sur les contrats à long terme, tel qu'un bail commercial, dans l'intention de préserver l'équilibre entre les parties. On assiste aujourd'hui à un effet pervers de son indexation sur le prix des matières premières. En effet, la hausse aussi brutale que pérenne de ces derniers, compte tenu des besoins des pays émergents, fausse les conditions de révision des loyers, entraînant leur augmentation sans rapport avec l'évolution réelle des chiffres d'affaires du commerce. L'indice annuel des prix à la consommation, lui, correspond bien à cette évolution, et paraît une référence plus pertinente pour envisager la révision acceptable des loyers pour les deux parties. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.