Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la cas particulier des locataires d'un logement appartenant à un ascendant, descendant. En effet, la loi de finances du 30 décembre 1999 (n° 99-1173) prévoit dans son article 50 l'impossibilité de leur ouvrir un droit à l'aide au logement. Dans la pratique, ces locataires peuvent se trouver en situation difficile et leur propriétaire n'avoir pour seule source de revenu que le fruit de la location. Cette absence de droit à l'aide au logement a pour conséquence de rendre plus intéressante pour le propriétaire la location à une tierce personne plutôt qu'à un membre de sa famille. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour de tels cas lorsqu'ils sont avérés et ne pas ajouter ainsi de difficultés d'ordre moral à des difficultés financières réelles.