Question écrite n° 123311 :
crédit d'impôt

12e Législature

Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention du Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question des équipements pour les personnes handicapées qui bénéficient d'un crédit d'impôt. Beaucoup de thérapeutes conseillent l'achat de véhicules de déplacement comme un scooter électrique qui permet aux personnes handicapées une autonomie appréciable dans leurs déplacements personnels ou professionnels. Ce type de matériel ne bénéficie d'aucune prise en charge de l'assurance maladie car il est considéré comme « un aménagement de confort ». Ces personnes déjà très éprouvées par leur conditions physiques souhaiteraient obtenir le droit à un crédit d'impôts. Aujourd'hui, il semble que le crédit d'impôt concerne les seules dépenses touchant à l'amélioration des habitations. Or ces scooters électriques, d'une valeur minimale de 2 500 EUR permettent aux personnes à mobilité réduite de retrouver une vie sociale et familiale plus équilibrée. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que ce type de matériel soit inscrit dans la liste des équipements bénéficiant d'un crédit d'impôt.

Données clés

Auteur : M. Kléber Mesquida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 12 juin 2007

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