Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur des mécanismes d'atténuation du plafond de participation établi par l'article 85 de la loi de finances pour 2006 et, par extension, à ceux instaurés par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006. Certains établissements publics à taxe professionnelle unique se sont vu notifier, en mars, des taux de bases plafonnées légèrement inférieurs au plancher de 50 % permettant de bénéficier de la réfaction de 20 % de la refacturation du dégrèvement de taxe professionnelle accordé aux entreprises (plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, PVA). À l'issue du délai laissé aux entreprises pour déposer leur demande de PVA, seront connues les bases plafonnées définitives (soit en n + 2). Il lui demande si en cas de passage du seuil de 50 %, les EPCI concernés se verront alors reverser les réfactions auxquelles ils auraient pu être éligibles au moment de la notification prévisionnelle et, si oui, selon quelles modalités.