Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation particulière dans laquelle se trouvent actuellement les collaborateurs de cabinet d'élus locaux. Alors que tous les agents publics (titulaires ou contractuels) bénéficient sous certaines conditions d'un droit au cumul des rémunérations, les collaborateurs de cabinet qui cumuleraient deux emplois publics ou un emploi privé et un emploi assimilé à un emploi public n'auraient pas le droit à la rémunération de leur travail. Aucun principe ne semble justifier cette discrimination posée par l'article 9 du décret du 16 décembre 1987. L'association des collaborateurs de cabinet des collectivités locales (Collcab) propose de modifier les textes réglementaires afin que l'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ouvre droit à la perception de rémunérations accessoires dans la limite et par équivalence de celles dont bénéficient l'ensemble des agents non titulaires de droit public. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation.