Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la circulaire publiée le 19 février 2007 relative à la régulation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Cette circulaire, prise en application d'une recommandation de la Commission européenne, mais sans concertation préalable, impose aux établissements publics de santé de cesser les aides directes ou indirectes (mise à disposition de personnel, de locaux) octroyées aux mutuelles proposant des services d'assurance maladie complémentaire. Elle recommande la mise en place des conventions prévoyant la prise en charge par les mutuelles des facilités ainsi accordées. Un tel dispositif suscite une vive inquiétude auprès des principales mutuelles hospitalières et des organisations syndicales représentatives. Il menace, en effet, le réseau actuel des correspondants locaux des mutuelles dont le rôle auprès des agents est pourtant essentiel en matière d'information et de conseil. Il introduit en outre une iniquité au sein des fonctions publiques en ne s'adressant qu'à la fonction publique hospitalière, les deux autres fonctions publiques n'étant pas concernées pour l'instant par la suppression des correspondants ou du remboursement par les mutuelles du temps consacré par ces dernières dans le cadre de leur mise à disposition. Enfin, cette circulaire intervient avant que le décret concernant la contribution des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ne soit paru. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.