schémas de cohérence territoriale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un syndicat mixte chargé d'un SCOT peut confier unilatéralement la réalisation de ce SCOT à l'agence d'urbanisme qui relève de l'une des communautés d'agglomération membre du syndicat mixte ou s'il convient au contraire de respecter les règles de la concurrence en lançant un appel d'offres.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 juin 2007