conseils municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code général des collectivités territoriales donne un droit d'expression dans le bulletin municipal aux conseillers municipaux « n'appartenant pas à la majorité municipale ». Elle souhaiterait qu'elle lui précise comment est définie la notion de non-appartenance à la majorité municipale, s'il s'agit du fait par exemple de ne pas voter le budget ou s'il s'agit d'une simple indication du conseiller municipal concerné.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 juin 2007