divorce
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la garde alternée. En effet, l'application de la loi du 4 mars 2002, si elle présente l'avantage de prendre en compte les droits des deux parents à recevoir leur(s) enfant(s), entraîne pour ce ou ces derniers un mode de garde alternée qui peut avoir des conséquences sur leur équilibre. C'est pourquoi, particulièrement dans le cas d'enfants très jeunes, il lui demande d'envisager une évaluation de la mise en oeuvre de la loi et de ses conséquences.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice (garde des sceaux)
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 12 juin 2007