Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le défaut de réglementation en matière de réclamations des usagers du service postal. En effet, la réponse apportée par le ministre délégué en charge de l'industrie, publiée le 20 février 2007 au Journal officiel, à sa question écrite n° 88882 du 14 mars 2006 est insatisfaisante au regard du vide réglementaire entourant la possibilité de saisine de l'ARCEP, telle que prévue à l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques, seule à même d'obtenir la sanction des prestataires du service universel postal. Après la disparition du médiateur du service universel postal et l'abrogation des dispositions réglementaires relatives aux réclamations des usagers, la possibilité de saisine de l'ARCEP risque ainsi de rester confidentielle. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions envisagées aux fins de donner l'éclairage réglementaire suffisant à la saisine de l'ARCEP, et de garantir le droit de réclamation des usagers du service universel postal.