Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences résultant, pour les fonctionnaires publics territoriaux « agents de maîtrise » issus de la promotion interne, de l'inadaptation de leur grille indiciaire à leur statut professionnel et aux responsabilités liées à leur emploi. Il s'avère en effet, que la réforme adoptée en décembre 2006 avec prise d'effet au 1er novembre 2006, a aggravé la perte de rémunération qui résultait déjà auparavant de leur promotion interne d'agent technique chef à ce nouveau grade. Certes l'agent technique chef (adjoint technique principal de 1re classe dans la nouvelle réforme), promu en fin de carrière conserve l'indice de son ancien grade, mais cet « avancement », qui entraîne des tâches nouvelles, ne s'accompagne pas de l'augmentation de salaire normalement attendue. Désormais, l'indice terminal des adjoints techniques principaux de 1re classe est de 499 contre 446 aux agents de maîtrise! Par conséquent, les personnels nommés agents de maîtrise devront se contenter pendant six ans, c'est-à-dire le temps d'atteindre à nouveau un grade supérieur, de leur ancien indice terminal (449), tandis que des collègues placés sous leurs ordres et restés adjoints techniques de 1re classe, passent, en étant nommés au 7e échelon qui a été créé, à l'indice 479 ! Au total, il résulte de cette situation, pour les agents de maîtrise, plus de responsabilités pour une perte de salaire de l'ordre de 90 euros net par mois, pendant six ans. C'est bien évidemment totalement injuste, démotivant et inadapté à l'évolution du rôle des agents concernés, au sein de leur collectivité. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour effacer ces dysfonctionnements et faire droit aux attentes légitimes des intéressés, sachant en outre que beaucoup de communes ne sont pas en capacité de compenser ces « manques à gagner » en recourant au régime indemnitaire, lequel n'entre d'ailleurs pas en ligne de compte dans le calcul de la retraite.