traitements
Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs de son département. Ceux-ci s'alarment, en effet, des contraintes induites par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et de lui préciser ses intentions pour remédier aux lourdes conséquences de cet arrêté auquel il convient d'apporter des aménagements. Il n'est, en effet, pas envisageable que la responsabilité des agriculteurs demeure entière en cas d'intrusion d'un tiers sur des parcelles agricoles récemment traitées.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Date :
Question publiée le 12 juin 2007