Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des maires de son département liées à la publication de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Ce texte crée de nombreuses contraintes supplémentaires notamment en matière d'interdiction de pénétrer sur ou dans des lieux où sont appliqués des produits phytosanitaires. Il engage de surcroît la responsabilité de celui qui a procédé au traitement en cas de non-respect de ces règles. De telles dispositions sont difficiles à mettre en oeuvre. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce sujet et ses intentions pour remédier aux lourdes conséquences qu'entraîne cet arrêté, auquel il conviendrait d'apporter des aménagements.