Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la discrimination envers les pilotes de ligne français. En effet, la France refuse d'appliquer les normes de l'OACI en termes de limite d'âge des pilotes de ligne du transport aérien en vigueur depuis le 23 novembre 2006. Ainsi, tous les pilotes des pays européens peuvent à présent venir se poser, décoller et transporter des passagers français au départ de nos aérodromes même s'ils sont âgés de plus de soixante ans, alors que nos propres pilotes sont forcés de quitter leur métier et sont licenciés à soixante ans. Aussi, les pilotes de ligne demandent que la France porte l'âge limite de soixante ans inscrit à l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à la norme européenne et internationale de soixante-cinq ans. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.