Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes d'application de la loi du 15 mars 1985 relative aux actes de décès des personnes disparues en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale. Il renouvelle les termes de sa question écrite n° 118437 du 13 février 2007 à laquelle il a obtenu une réponse du ministre délégué aux anciens combattants au Journal officiel du 15 mai 2007. En effet, la loi n° 85-528 stipulait que l'acte de décès de toute personne déportée et décédée durant la Seconde Guerre mondiale devait porter la mention « mort en déportation » pour assurer la mémoire des exterminations conduites durant la guerre. Malheureusement, il apparaît aujourd'hui que seules 50 168 personnes ont pu effectivement bénéficier de cette mention, soit moins de 30 % du total comptabilisé puisque le ministère des anciens combattants avance le chiffre global de 115 500 personnes, rectifié par des travaux de la Fondation pour la mémoire de la Déportation qui évalue à 164 000 le nombre de personnes décédées en déportation. Par ailleurs, parmi les personnes disparues en déportation, il semble qu'un grand nombre d'entre elles n'ont jamais été déclarées décédées. Pour celles-ci, il s'agit d'établir un acte de décès. Le précédent ministre de la défense a saisi son collègue garde des sceaux, ministre de la justice, pour lui demander que soit étudiée la possibilité que donne l'interprétation extensive de la loi en cause d'établir au nom de son département ministériel, les actes de décès des déportés, préalables indispensables à l'attribution de la mention afin de décharger les parquets de ces instructions et de soulager les familles en leur apportant une réponse plus rapide. Par conséquent, il lui demande ses intentions sur la question et notamment s'il compte rapidement mettre en oeuvre cette solution et dans quel délai.