Question de : M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'interprétation qu'il convient de faire de la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En effet, la réglementation n'apparaît pas complètement claire aux yeux des entreprises qui ont dû faire face à un rappel de cotisations pour un déplacement regardé par l'administration fiscale comme un avantage en nature. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un employeur, dans le cadre d'une opération de mécénat d'entreprise ou de sponsoring sportif, déclinée en interne comme participant à la politique de gestion des ressources humaines impliquant l'ensemble du personnel dans le soutien à une ambition commune, organise un déplacement de courte durée pour ses salariés sur le lieu de l'événement. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il convient d'interpréter cette circulaire du 7 janvier 2003 et si l'on ne pourrait regarder ce type de dépenses comme étant un « voyage de stimulation » partie intégrante du travail dans l'entreprise, et que l'on pourrait donc faire entrer dans les frais professionnels exonérés de charges sociales.