Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par la terminologie utilisée dans le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale qui institue, dans les trois fonctions publiques, une NBI attribuant des points d'indices supplémentaires aux fonctionnaires titulaires de certains emplois comportant une responsabilité ou technicité particulière. Des difficultés d'interprétation peuvent intervenir notamment sur les contours du point 11 de l'annexe du décret qui précise que « l'encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion, des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité » ouvre droit à l'attribution de la NBI. Ces derniers termes, « l'encadrement d'un service administratif » et « d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité », prêtent à interprétation, ce qui peut poser des problèmes d'hétérogénéité d'application, d'attribution et, par conséquent, générer des contentieux. Il lui demande donc de bien vouloir expliciter ces deux notions pour en permettre une application la plus précise possible.