taux
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué par les professionnels du funéraire et de la marbrerie dans le cadre des obsèques. Ce taux est globalement de 19,60 % alors même que la réglementation européenne fait figurer les services et produits funéraires parmi les prestations susceptibles d'être soumis à un taux réduit. Les professionnels du secteur se seraient engagés à répercuter une baisse de la TVA sur la facturation présentée aux familles dans la peine. Elle lui demande en conséquence dans quelle mesure une diminution du taux de TVA serait envisageable.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 12 juin 2007