Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la proposition de règlement du Conseil d'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers. Fondé sur les résultats d'un processus de consultation des industriels, consommateurs, syndicats et autres institutions, ce projet propose d'introduire un régime de marquage de l'origine obligatoire dans un certain nombre de secteurs d'activité et qui serait appliqué aux marchandises importées. Les produits concernés figurant en annexe du règlement sont, dans une large mesure, produits par des petites entreprises et des entreprises artisanales. Cependant, les articles de coutellerie sont absents de cette annexe, alors que la profession émet ce souhait d'identification depuis plusieurs années. Mme la ministre déléguée aux affaires européennes, dans sa réponse publiée au Journal officiel le 22 août 2006, précisait que « le gouvernement français a plaidé auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne pour que l'obligation du marquage d'origine puisse être étendue à d'autres secteurs sur une base volontaire. Cela implique notamment que des secteurs tels que le pneumatique ou la coutellerie puissent être inclus dans le projet de règlement. Une note de la délégation française a été transmise en ce sens à la Commission et aux États membres ». Elle ajoutait : « la Commission européenne estime que le dossier est suffisamment avancé pour que le Conseil soit en mesure de prendre une décision de principe sur ce point à l'automne. Les questions techniques pendantes devraient pouvoir être clarifiées d'ici là ». Or, à ce jour, les articles de coutellerie ne figurent pas dans la liste exhaustive des produits concernés. C'est pourquoi une déclaration sur la valorisation et la protection des produits de la coutellerie européenne à partir d'un marquage d'origine a été déposée au Parlement européen le 9 mai dernier, par Jacky Hénin (n° 55/2007), et proposée à la signature des députés européens. Aussi, il lui demande s'il compte intervenir aussi auprès de la Commission pour soutenir cette initiative et que la coutellerie fasse partie des produits pouvant bénéficier d'un marquage d'origine obligatoire pour les produits importés de pays tiers.