Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes de la Mutuelle nationale des hospitaliers de la Haute-Savoie suite à la publication de la circulaire du 19 février 2007 (DHOS/P1 /2007/70) relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. En effet, les responsables de la mutuelle considèrent que ce texte a été pris alors que le décret qui doit permettre, conformément à l'article 39 de la loi du 2 février 2007, de préciser les règles de contribution de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires n'est pas encore paru. Les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives des personnels souhaitent rappeler le rôle important du correspondant car sa fonction sociale n'est nullement prise en compte par la circulaire. Or ce rôle est essentiel au niveau de l'établissement pour apporter des réponses aux questions posées par les hospitaliers sur la prise en charge des prestations particulières ainsi que pour les conseiller et leur permettre de faire valoir la plénitude de leurs droits vis-à-vis de la mutuelle, notamment lorsque la situation sort du cadre standard des remboursements au titre du régime complémentaire. Ainsi, le rôle du correspondant apparaît indispensable pour assurer un service mutualiste de proximité au profit du personnel, dans le domaine technique de la couverture complémentaire mais aussi dans le domaine social et relationnel. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend suspendre la date d'application de la circulaire concernée et la reporter à une date postérieure à la date de parution du décret.