Question de : M. Henri Emmanuelli
Landes (3^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Emmanuelli appelle à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant la durée du maintien des droits aux prestations en nature d'assurance maladie et maternité des veuves ayant eu moins de trois enfants et qui ne bénéficient pas de droit propre de retraite ou d'une pension de réversion. En effet, ces personnes, quand elles n'ont pas d'activité rémunérée et disposent seulement d'un revenu non professionnel (par exemple rente ou assurance décès), vont devoir payer, au bout d'un an, une cotisation si leurs revenus sont supérieurs au plafond de gratuité de la CMU (7 083 euros annuels) alors que, jusque-là, elles bénéficiaient d'une couverture gratuite de quatre ans. Une telle décision s'inscrit, semble-t-il, dans la politique actuelle de lutte contre la fraude et de contrôle de la résidence. Cette situation est particulièrement injuste car, sous prétexte de lutte contre la fraude, toute une frange de la population (veuves ou veufs, jeunes avec des orphelins à charge) est pénalisée financièrement alors qu'elle est éprouvée et très souvent en proie à des difficultés familiales, financières, matérielles liées au décès du conjoint. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rétablir ces assurés dans leur anciens droits en matière de couverture sociale.