Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la parution prochaine du décret d'application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permet l'expérimentation de la mise en place d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte qui n'a, pour l'heure, fait l'objet d'aucune concertation avec les élus ou même les associations de parents d'élèves inquiète vivement. En aboutissant à une mutualisation des moyens entre écoles d'une même commune ou entre écoles de communes voisines, cette expérimentation risque de conduire à de nouvelles fermetures de classes et d'écoles. En outre, elle remet en cause les prérogatives des communes en matière de financement de fonctionnement et d'entretien des écoles publiques qui se trouveront alors transférées aux EPEP ayant une autonomie de gestion. Enfin, elle donnera aux élus siégeant dans les conseils d'administration des EPEP des pouvoirs et des responsabilités en termes de contenu pédagogique, pouvoirs qui ne peuvent relever que du ministère de l'éducation nationale et des enseignants. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend revenir sur ce projet de décret qui risque d'entraîner des fermetures injustes de classes et même d'écoles.