accession à la propriété
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mesure de déduction de l'impôt sur le revenu des intérêts d'emprunt finançant l'habitation principale. Cette mesure est particulièrement appréciée mais beaucoup souhaitent qu'elle puisse être étendue à tous les contribuables ayant acheté récemment, et pas seulement ceux qui seront propriétaires à compter du 6 mai 2007. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il entend permettre la rétroactivité afin de garantir l'égalité des citoyens devant la loi.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : économie, finances et emploi
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 12 juin 2007