Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dégâts provoqués par les crédits sur les personnes les plus fragiles financièrement. Ce sujet a été repris par de nombreux élus et déjà débattu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il a d'ailleurs fait l'objet d'un projet de vote et d'un article de loi accordant un délai de réflexion de sept jours à l'emprunteur bénéficiant d'un crédit revolving, celui-ci s'avérant insuffisant pour les personnes fragiles, abreuvées de publicités souvent trompeuses. La commission chargée de présenter un rapport dans notre Assemblée en janvier 2005, a d'ailleurs constaté que dans 80 % des dossiers de surendettement présentés à la Banque de France, les ménages surendettés possédaient en moyenne six cartes de crédit, le record étant de quarante-huit ! Il semble donc nécessaire d'obtenir une meilleure responsabilisation des organismes prêteurs. La loi devrait être modifiée dans un sens déjà proposé en 2005 à l'Assemblée et le 14 mars 2006 au Sénat. Il conviendrait désormais d'obtenir que : « Le prêteur qui accorde un crédit sans s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur, ou à un emprunteur dont l'endettement excède un certain seuil, est déchu du droit aux intérêts, et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital. Le prêteur ne peut par ailleurs exercer une procédure à l'encontre de l'emprunteur défaillant ou de toute personne physique ou morale s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur a, en connaissance de cause, fait des fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou incomplets en vue d'obtenir un crédit. » Il lui demande donc sa position sur cette proposition de modification.