incapables majeurs
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux délais de réponse des tribunaux sur les procédures de tutelle ou de curatelle. Ces délais seraient de plus en plus longs, d'où l'émergence de nouvelles difficultés notamment dans le règlement des successions où des personnes dites « incapables » sont parties prenantes. Aussi, il lui serait agréable de connaître si de nouvelles mesures seront prises en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice (garde des sceaux)
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 12 juin 2007