élections européennes, législatives et sénatoriales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Non inscrit
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un sénateur est élu député il perd d'office son mandat de sénateur sans possibilité d'option. Au contraire, il semble qu'un député européen qui est élu député conserve, lui, une faculté d'option. C'est d'ailleurs également le cas en sens inverse, c'est-à-dire lorsqu'un député national se fait élire député européen. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'uniformiser la situation et de prévoir que tout parlementaire (national ou européen) qui est élu pour un autre mandat parlementaire perd de plein droit et sans possibilité d'option son mandat parlementaire antérieur.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 juin 2007