Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Non inscrit

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 qui soulèvent plusieurs interrogations de la part des professionnels du funéraire. Le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 prévoit que « si telle est la volonté exprimée par le défunt, soit l'urne est déposée ou inhumée dans une propriété privée, soit les cendres sont dispersées en pleine nature, sans pouvoir l'être sur les voies publiques ». Il lui demande ce qu'il faut entendre par les mots « volonté exprimée », s'il est nécessaire que le défunt ait laissé un écrit, si une volonté exprimée verbalement et rapportée au moment du décès suffit, s'il faut que la personne rapportant la volonté verbale l'atteste sur l'honneur et s'il faut des témoins. Par ailleurs, il serait utile de savoir ce qu'il advient des cendres conservées dans les propriétés privées antérieurement à la parution du décret et s'il faut faire une déclaration lors d'un changement d'adresse de dépôt.