Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Non inscrit

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions du décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 qui soulèvent plusieurs interrogations de la part des professionnels du funéraire. Le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 prévoit que « le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du maire de la commune du lieu de dépôt, d'inhumation de l'urne ou de la dispersion des cendres ». Il lui demande si la déclaration effectuée auprès du maire donne lieu à l'établissement d'un document (accusé de réception, autorisation) prouvant que la démarche a été faite, si ce document est nécessaire, voire exigible au retrait des cendres au crématorium, sinon par quel moyen est faite la vérification de la destination des cendres, si le gestionnaire d'un crématorium a qualité pour exiger la destination des cendres et s'il peut demander une copie de l'autorisation d'inhumation ou de la déclaration de dépôt et de dispersion des cendres. Il souhaiterait savoir si cette procédure est également à suivre dans le cas de la crémation de corps provenant de l'étranger et dont les cendres retournent dans leur pays d'origine, soit pour y être placées dans une sépulture, un espace cinéraire, dispersées ou emmenées à domicile. Il lui demande également quelle procédure il convient de suivre dans le cas d'une dispersion en mer, voire dans un fleuve. Par ailleurs, les entreprises de pompes funèbres conservent régulièrement des urnes, de quelques jours à plusieurs mois, en attente de connaître la destination définitive des cendres. Il lui demande si cette pratique est encore possible suite à l'adoption du décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 et si cela nécessite une déclaration en mairie.