maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Non inscrit
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un maire a une fonction d'officier de police judiciaire. Elle souhaiterait savoir si, à ce titre, un huissier peut exiger d'être accompagné par le maire lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice (garde des sceaux)
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 19 juin 2007