Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Non inscrit

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations que suscite l'incohérence de la fiscalité applicable aux dépenses liées aux obsèques et qui pénalise nos concitoyens et la profession. Ses responsables soulignent en effet que « la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, aujourd'hui, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires ». Modifier la situation actuelle permettrait : « la suppression d'incohérences fiscales dans la taxation de produits et services quasiment analogues (porteurs à 19,6 % alors que le corbillard est à 5,5 %, transport de corps taxé à 5,5 % alors que l'ambulance n'est pas assujettie à TVA, creusement de fosses à 19,6 % alors que la concession n'est pas soumise à TVA, etc.) ; la suppression de discriminations et de distorsions de concurrence dans les zones frontalières (les pays membres de l'Union européenne limitrophes de la France n'appliquant pas de TVA sur le funéraire ou appliquant un taux réduit) ; la diminution du prix des obsèques (en moyenne de l'ordre de 300 euros) et la disponibilité de ce pouvoir d'achat pour tous les Français confrontés à la perte d'un être proche ». Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à ces attentes, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2008.