Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'introduction du décret n° 9/09/2004 sur la sécurité des ascenseurs dans la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Elle se fait l'écho d'un administré de sa circonscription. Le décret oblige, après audit de sécurisation, à des travaux de rénovation des ascenseurs en 2008, en 2013 et en 2018 pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, afin qu'ils répondent aux normes de sécurité prévues à l'article R. 125-1-1. Dans le cas de cet administré, le bâtiment est équipé de deux ascenseurs en parfait état de fonctionnement, mais devant être optimisé en 2008 par un régulateur de vitesse en descente et, en 2018, d'un limiteur de vitesse en montée. Or, l'installation de ces deux équipements électroniques, implique le remplacement du bâti de commande électromécanique. Bien qu'il soit en parfait état de fonctionnement, ce matériel électromécanique est inadapté aux nouveaux équipements entièrement électroniques. Tous ces travaux sont à la charge des copropriétaires comme le prévoit la loi. Les charges sont croissantes en fonction de l'étage occupé par les propriétaires. Si bien que pour les derniers étages les charges atteignent des niveaux difficilement supportables pour les retraités. Il conviendrait d'alléger ces charges par un mécanisme fiscal permettant de déduire de leurs revenus une partie de la somme de leur travaux, que l'on pourrait considérer comme des « gros travaux ». Ainsi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les éventuelles études en la matière.