Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Non inscrit

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le mode de calcul des effectifs dans les entreprises, qui est d'une grande complexité. Des efforts significatifs ont été faits récemment, notamment en droit du travail, mais des améliorations doivent être apportées, en particulier en ce qui concerne la protection sociale. Il existe, en effet, différents seuils : plus de 9 salariés, 11 salariés, 20 salariés, 25 salariés, 50 salariés, 250 salariés, etc. Les façons de comptabiliser les salariés diffèrent : ainsi, les salariés absents sont parfois, mais pas toujours, pris en compte dans l'effectif. Les périodes de référence diffèrent : elles peuvent être de six mois, ou douze mois ou encore douze mois sur une période de trois ans. Le cadre de référence est tantôt l'établissement, tantôt l'entreprise, tantôt l'unité économique et sociale. Il résulte de cette complexité une grande confusion, facteur d'incertitude et de risques divers. Il est donc urgent de traiter la question des seuils et de les redéfinir dans un souci d'harmonie et de simplification, en retenant par exemple trois ou quatre concepts de base maximum. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre en ce sens.