Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Non inscrit

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les restaurateurs. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociations, la détermination du Président de la République nouvellement élu et celle du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne n'a pas permis d'obtenir l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis obtenu par la présidence autrichienne entre les 25 États membres de l'Union prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Or le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport conclut que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases. Aussi il souhaiterait connaître, d'une part, la date précise de parution de ce rapport prévu en 2007 et, d'autre part, les premières pistes de réflexion qui se dégagent de cette étude actuellement en cours.