Question écrite n° 123411 :
professions libérales : montant des pensions

12e Législature

Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Non inscrit

M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins. Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin de consolider ce régime suscitent de vives inquiétudes parmi les médecins retraités, en particulier en ce qui concerne la valeur du point. Les intéressés demandent que celle-ci ne baisse plus, comme c'est le cas depuis maintenant huit ans, et qu'elle soit officiellement indexée a minima soit sur l'évolution de l'indice des prix, soit sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Si la situation actuelle perdure, elle risque de pénaliser fortement l'ensemble des retraités de cette catégorie professionnelle. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à ces préoccupations légitimes.

Données clés

Auteur : M. Denis Merville

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 juin 2007

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