Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Non inscrit

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dépenses liées aux obsèques, qui pénalisent la profession des pompes funèbres mais aussi la population française. En effet, la réglementation européenne stipule que les services des entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or aujourd'hui, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires ou appliquent un taux réduit de TVA. Ces écarts de TVA sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe. Ils créent des discriminations significatives dans les zones frontalières entre les familles qui sont de plus en plus fréquemment confrontées à la nécessité de rapatrier les corps. Les professionnels du funéraire déplorent cette distorsion de concurrence au niveau européen mais aussi la taxation anormalement élevée et incohérente de dépenses de première nécessité. Par conséquent, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin de respecter le principe de non-discrimination et de stabiliser, voire de réduire, ces coûts.