paiement
Question de :
M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Non inscrit
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos de la télé TVA. Depuis janvier 2007, plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) sont concernées par le paiement de la TVA par internet. Ce type de paiement exige la possession d'un certificat numérique. Pour faire suite aux questions écrites n° 60605 et n° 96039, le certificat devait être gratuit depuis 2007. Pourtant, des entreprises ont payé ce certificat numérique au greffe des tribunaux de commerce en janvier dernier, soit 237 euros. Il lui demande si, effectivement, le certificat numérique ne coûte rien aux entreprises et comment celles qui ont engagé le montant nécessaire pour l'achat de ce certificat vont pouvoir être remboursées.
Auteur : M. Jérôme Rivière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et emploi
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 19 juin 2007