Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10^e circonscription) - Non inscrit

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention toute spéciale de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une grave question touchant au droit international, à savoir l'absence dans la juridiction internationale de droit reconnu à réparation des crimes de guerre provoqués par tel ou tel. Comme on le sait, cette notion a été incluse dans le vieux Traité de Versailles, à propos de l'Allemagne dont nous étions, avec également les USA, partie prenante. Les dommages de guerre et le droit à réparation ont été imputés à l'Allemagne et à ses alliés. Mais depuis, et spécialement avec la mise en place de l'ONU, cette notion a été abandonnée. Cela n'est pas sans lourdes conséquences. Par exemple, durant la guerre du Vietman, les USA ont déversé sur ce pays de 1961 à 1971 de la dioxine, appelée Agent orange (de la couleur des fûts qui contenaient cette arme chimique). Ce crime de guerre pour utilisation d'arme interdite a provoqué des dégâts considérables, humains et écologiques. Et aujourd'hui encore les effets de cet acte massif continuent de provoquer des effets de même nature. La guerre continue en quelque sorte. Or, les victimes de l'Agent orange ne peuvent se retourner contre le pays responsable du fait de l'inexistence de droit établi en ce domaine. Aux USA, la loi prévoit qu'il est impossible de mettre en cause l'Etat américain pour des actes commis au cours d'opérations militaires. Des soldats américains qui ont manipulé ce produit et qui en ont souffert se sont retournés contre les compagnies chimiques qui ont fabriqué cette arme. Au terme de plusieurs démarches judiciaires, les compagnies ont décidé de régler ce problème à l'amiable. Mais pour le Vietman et les victimes de ce pays un rejet a été prononcé à leur encontre. Finalement, après une longue procédure judiciaire, un procès doit s'ouvrir le 18 juin contre les compagnies chimiques. On ne sait ce qu'il adviendra. En tout cas la chose est certaine, l'ONU, qui a travaillé sur ce sujet, n'a pas encore abouti à une définition de ce droit à réparation et donc l'Etat responsable ne peut être mis en cause. C'est pourtant lui qui a commandé et utilisé cette arme chimique prohibée. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin que cette question débouche en droit international et que la réparation des crimes de guerre - notion qui, elle, existe - soit clairement et finalement établie. C'est une question de justice qui est incontournable. Les peuples objets de guerre avec crimes du même nom doivent avoir droit à réparation. On ne peut impunément semer des désastres immenses pour les êtres humains et les pays sans devoir en rendre compte in fine.