médecine scolaire et universitaire
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les attentes des médecins scolaires et universitaires en termes de revalorisation de leur grille indiciaire. Ces personnels rappellent que, lors de la création du corps, la grille indiciaire les concernant avait été établie en référence au seul corps comparable des médecins de la fonction publique d'Etat, celui des médecins inspecteurs de santé publique. Depuis, ils constatent que la carrière des médecins inspecteurs de santé publique a été revalorisée de façon importante par décret du 29 septembre 2000 mais sans qu'eux mêmes en aient bénéficié. Il en résulte un fort déséquilibre salarial entre ces deux catégories de médecins pour un même niveau d'études. Ils indiquent qu'actuellement ils perçoivent une rémunération inférieure de 100 points à celle d'un médecin inspecteur de santé publique stagiaire, leur rémunération est également inférieure à celle d'un médecin vacataire qui travaille 120 heures par mois. En fin de carrière les médecins de l'éducation nationale ne peuvent accéder aux rémunérations hors échelle contrairement à leurs confrères médecins inspecteurs qui y ont accès quelles que soient les fonctions exercées. Enfin, ils précisent qu'ils ne bénéficient pas de l'indemnité de technicité perçue au contraire par les médecins inspecteurs en supplément de l'indemnité de sujétion. Il lui demande quelle suites il lui est possible de donner à ces attentes.
Réponse publiée le 11 août 2003
La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est conscient de l'importance du rôle des missions des médecins de l'éducation nationale qui occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont toutefois différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération de ces deux catégories de fonctionnaires. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004, il n'est pas prévu de mesure de revalorisation du corps des médecins de l'éducation nationale.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 11 août 2003