Réponse publiée le 14 juillet 2003

L'archéologie préventive est un élément fondamental de la politique publique en faveur du patrimoine, et le développement durable de notre territoire implique un respect de nos ressources patrimoniales. La loi du 17 janvier 2001 lui a donné une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en signant la convention de Malte en 1994. Cependant, les premières prescriptions établies en application de cette loi, qui est entrée en vigueur en février 2002, soulèvent des difficultés dont le Parlement s'est largement fait l'écho. Il s'agit, entre autres, du caractère inadapté de la redevance archéologique payée par les aménageurs, dont le montant, très élevé dans les communes rurales, est néanmoins insuffisant pour assurer l'équilibre du budget de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Ces difficultés sont à l'origine des dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 2003 qui réduisent de 25 % le montant des redevances d'archéologie préventive. L'INRAP, dont les ressources sont constituées par le produit de ces redevances, rencontre des difficultés financières qui mettent en péril sa survie : son déficit pour 2002 et 2003 dépasse 40 MEUR. Il affronte en outre des difficultés opérationnelles provenant du nombre de prescriptions émises en 2002 et de l'impossibilité d'effectuer toutes les opérations dans des délais raisonnables. Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi portant modification de la loi de 2001. La réforme s'articule autour des grands axes suivants : réaffirmer le rôle de l'Etat, qui décide des opérations d'archéologie préventive, contrôle et évalue leur réalisation, agrée les opérateurs d'archéologie préventive, et maintenir à l'INRAP son statut d'établissement public administratif et son rôle d'acteur essentiel de la recherche archéologique nationale, développer l'intervention des collectivités territoriales en permettant à leurs services archéologiques agréés de partager le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP et de faire des fouilles ; assurer le financement de l'archéologie préventive par un système stable et acceptable par tous. Une nouvelle redevance d'archéologie, perçue sur les dossiers d'aménagement supérieur à une certaine surface, permettra de financer les diagnostics, les activités de recherche de l'INRAP et d'alimenter un fonds de mutualisation. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé qu'il aura retenu après autorisation de l'Etat. Le fonds de mutualisation permettra de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. Le système actuel, qui repose sur une redevance assimilée à un impôt, interdit de verser de telles aides. Ce projet a fait l'objet d'une large concertation avec les parlementaires, les organisations syndicales, les professionnels de l'archéologie, et les ministères chargés de la recherche, de l'équipement et des finances. L'objectif du Gouvernement est de donner enfin un cadre juridique et financier durable à l'archéologie préventive en l'ouvrant largement à l'ensemble des forces vives de la recherche et aux nouvelles réalités territoriales. Il est aussi de préserver l'INRAP et de lui permettre de retrouver la sérénité nécessaire à son travail scientifique. Par ailleurs, des mesures d'urgence ont été prises pour permettre à l'INRAP de poursuivre ses activités en attendant qu'un budget équilibré puisse être établi. Cet institut fonctionne, depuis le 1er janvier, sur la base de crédits mensuels, les douzièmes provisoires. Aucun recrutement nouveau ne peut intervenir dans ce contexte, mais aucun contrat de travail n'a été interrompu avant son terme.