Réponse publiée le 8 septembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à des mesures notamment fiscales incitatives à la valorisation des emballages recyclables ou biodégradables. La réglementation applicable aux emballages est fixée par la directive européenne 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages du 20 décembre 1994. Cette directive a pour objectifs principaux, d'une part, de limiter les effets sur l'environnement des emballages et des déchets d'emballages et, d'autre part, d'assurer un fonctionnement du marché intérieur conforme aux dispositions du traité. Une révision de cette directive est actuellement en cours au niveau du Parlement européen et du Conseil afin essentiellement d'augmenter les objectifs de valorisation et de recyclage fixés aux Etats membres. Dans ce cadre, il est prévu que la Commission européenne réalise d'ici à 2005 un rapport sur la mise en oeuvre et les incidences sur l'environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur des dispositions de cette directive. Ce rapport doit notamment couvrir les questions des mesures de prévention, de l'encouragement à la réutilisation, de la responsabilité du producteur. Concernant la mise sur le marché des emballages, la directive 94/62/CE impose un certain nombre d'exigences essentielles liées à l'environnement auxquelles doivent répondre les emballages, tant du point de vue de leur composition et de leur fabrication que pour leur valorisation après usage. Ces dispositions ont été transposées en droit français dès 1998. Ainsi, depuis le 1er janvier 2000, tout fabricant d'emballages mis sur le marché en France, doit attester que son emballage respecte ces exigences, c'est-à-dire que le poids, le volume de l'emballage et l'utilisation de substances dangereuses ou de métaux lourds sont minimisés et que l'emballage est valorisable. Par ailleurs, concernant la responsabilisation des producteurs, le code de l'environnement prévoit que pour certains produits générateurs de déchets définis par décret, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent. Les exemples d'application aux emballages ménagers ou aux piles sont bien connus et mis en place depuis plusieurs années. Concernant les emballages ménagers, l'examen en cours du renouvellement des agréments des sociétés Éco-emballages et Adelphe sera l'occasion de définir de nouvelles règles de soutiens aux collectivités locales et, le cas échéant, de réviser le barème de la contribution des industriels. D'autres filières impliquant davantage encore la responsabilité des producteurs pour l'élimination de certains biens usagés sont en cours de mise en place. Le décret sur les pneumatiques usagés a été publié le 29 décembre 2002, celui sur les véhicules hors d'usage le 5 août 2003. Un décret est en cours de préparation pour les déchets d'équipements électriques et électroniques. Les travaux sur les courriers non adressés devraient également reprendre prochainement. Pour importante qu'elle soit, une prise en charge par les producteurs, à un niveau à déterminer, du coût de traitement des déchets ne doit pas aboutir à une augmentation des coûts globaux. Un tel financement des producteurs doit avant tout les responsabiliser pour une meilleure gestion préventive des déchets. Il appartiendra au Conseil national des déchets, dans le cadre des propositions qu'il doit faire à l'automne, d'évaluer l'intérêt de renforcer ce dispositif de responsabilisation par des mesures fiscales supplémentaires.