Question écrite n° 1241 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la grande réforme des retraites tant attendue par les Français. Au cours de la campagne électorale pour l'élection présidentielle, le candidat de gauche et ancien Premier ministre avait déclaré publiquement le 5 décembre 2001 : « Je n'ai pas mis au coeur de mon programme législatif de 1997 la question des retraites ». Il appartient donc à présent au nouveau Gouvernement de prendre à bras le corps ce dossier qui constituera sans nul doute l'un des chantiers parmi les plus importants à entreprendre au cours de la XIIe législature. Elu député lors d'une élection partielle le 25 juin 2000, l'une de ses toutes premières préoccupations fut d'attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des personnes qui totalisent plus de quarante années de travail avant leur soixantième anniversaire. (QE n° 49612 - JO du 31 juillet 2000). Ces personnes sont entrées très jeunes dans la vie active et, pour la plupart, ont exercé des métiers ou des emplois souvent pénibles et physiquement éprouvants. Nombre d'entre elles qui totalisent quarante annuités de cotisations avant l'âge légal de la retraite aspireraient à un repos bien mérité et souhaiteraient faire valoir leurs droits à la retraite. Cette attente n'a pas trouvé grâce aux yeux de son prédécesseur, pas plus d'ailleurs que ladite question écrite à laquelle il n'a pas été répondue. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible d'envisager une réforme permettant aux personnes qui le désirent d'être mises à la retraite anticipée avant soixante ans, dès lors qu'elles peuvent se prévaloir de quarante années de travail.

Réponse publiée le 24 mars 2003

La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent 160 trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans sans autre condition que de bénéficier de 160 trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003

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