Réponse publiée le 16 décembre 2002

La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile, que la branche de l'aide à domicile a engagée par l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Améliorer l'attractivité du secteur, faciliter sa structuration pour permettre à toutes les personnes âgées de trouver les professionnels adaptés et les prestations de qualité dont elles ont besoin constituent des objectifs prioritaires du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'accord précité du 29 mars 2002 a fait l'objet d'une instruction dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue par le code de l'action sociale et des familles. Après avis de la commission nationale d'agrément, une décision de refus d'agrément motivée a été notifiée aux partenaires sociaux. Celle-ci les assure néanmoins de l'adhésion des pouvoirs publics à l'action entreprise et fait des recommandations pour qu'une nouvelle négociation permette d'aboutir à l'agrément. L'accord du 29 mars 2002 fournit en effet des éléments très intéressants sur la gestion des compétences dans le secteur, mais il ne constitue en l'état qu'une étape dans la construction de la nouvelle convention collective unifiée. Les questions d'organisation du travail, la formation professionnelle, la distinction éventuelle des fonctions, les conditions liées au statut social des salariés comme la prévoyance, par exemple, n'ont pas encore été traitées. Or, elles peuvent avoir des conséquences financières importantes qui s'ajoutent à celles de l'accord actuel et en fragilisent l'équilibre financier. Le coût de cet accord est en effet important et les estimations convergent sur un impact financier de l'ordre de 24 % de la masse salariale sur trois ans ; cet impact est sans commune mesure avec la moyenne des évolutions salariales récentes (hors RTT) des autres conventions du secteur social et impose aux financeurs un engagement de progression pluriannuel difficile à assumer pour lequel ils n'ont pas encore exprimé leur position, et suppose un engagement supplémentaire des partenaires sociaux quant à une modération des impacts financiers sur la période. A la suite de concertations menées entre les ministres, les partenaires sociaux et les employeurs, l'accord a été aménagé. Il sera prochainement soumis en vue d'un agrément. Compte tenu des enjeux et sous réserve des résultats de l'examen des aménagements apportés, l'agrément devrait pouvoir intervenir pour la fin de l'année 2002.