Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que les huissiers de justice, en qualité d'officiers ministériels, appartiennent aux catégories protégées prévues dans de nombreuses dispositions du code pénal qui prévoient la possibilité de retenir une circonstance aggravante lorsque des faits sont commis à l'encontre de ces catégories. S'agissant en premier lieu des dispositions de l'article 433-3 du code pénal, qui réprime les faits de menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans plusieurs de ses arrêts, que cet article permettait de protéger les huissiers de justice, s'agissant de personnes exerçant une fonction publique en leur qualité d'officier ministériel (Cass crim 25 juin 1997-bull crim n° 254 ; Cass crim 18 mai 1999-bull crim n° 98). En second lieu, le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a créé une nouvelle circonstance aggravante qui tend à protéger les conjoints, ascendants et descendants en ligne directe, et toute autre personne vivant au domicile d'un certain nombre de personnes appartenant à des catégories protégées en raison de leur fonction, et notamment des officiers publics ou ministériels, lorsque les membres de la famille de ces personnes sont victimes d'infraction en raison de la profession de leur parent. Cette circonstance aggravante s'applique aux faits d'homicide volontaire, de torture, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de violences ayant entraîné une mutilation, de violences ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours. L'ensemble de ces dispositions qui conduisent à aggraver les sanctions encourues doit permettre d'améliorer la protection des familles des officiers publics ou ministériels dont font partie les huissiers de justice.