Réponse publiée le 31 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la pulvérisation de produits phytosanitaires par aéronef. Le 1er juillet dernier, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides ». L'objectif de ce texte est de lancer un processus de consultation à l'issue duquel la Commission élaborera une stratégie thématique sur les pesticides, prévue par le 6e programme d'action pour l'environnement. Cette stratégie est prévue pour début 2004 et pourrait contenir des propositions législatives. Cette initiative était attendue, elle est le résultat de dix ans de travaux menés par la Commission européenne. Le Conseil de l'Union européenne l'a accueilli favorablement et a fait connaître ses conclusions le 9 décembre dernier. Si la mise sur le marché et le contrôle des résidus des produits phytosanitaires sont fortement encadrés, l'utilisation des pesticides ne fait pas l'objet d'une réglementation européenne actuellement. Les dispositions nationales existantes sont très hétérogènes et incomplètes dans l'Union européenne. Les enjeux de cette thématique en termes d'environnement et de santé sont essentiels ; les actions proposées dans cette communication permettront en effet d'améliorer les pratiques agricoles afin de réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. Le cas des traitements par aéronef est abordé dans la communication et, sur ce point particulier, la France a une approche différente de la Commission. L'interdiction totale telle qu'elle est proposée par la Commission serait préjudiciable dans des domaines agricoles où l'utilisation de matériel classique n'est pas possible, c'est notamment le cas des forêts. Cependant, ces méthodes d'application présentent des risques de dérive des produits, plus élevés que pour des applications classiques qui font l'objet d'une évaluation des risques au niveau national. Des cas de fortes dérives de produits phytosanitaires vers des habitations ou vers des parcelles voisines sont relatés chaque année auprès des services de l'Etat. Il convient donc de réduire le recours à ces pratiques au strict minimum et de mieux les encadrer. La France propose ainsi que chaque pratique soit évaluée, son utilité définie et ses points faibles identifiés. Sur la base de ces évaluations, il conviendra de prononcer les interdictions ou les limitations nécessaires et de mettre en place un système d'autorisation préalable, renforçant ainsi le système de déclaration existant actuellement.