Réponse publiée le 23 décembre 2002

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes hébergées en établissement. En effet, l'actualité rapporte de manière répétée des dysfonctionnements ou des négligences graves affectant des établissements ou des services hospitaliers accueillant des personnes âgées dont l'état nécessite une prise en charge attentionnée et adaptée alors que les effectifs de personnels n'ont pas toujours suivi cette évolution des besoins. Si la maltraitance envers les personnes âgées est une réalité complexe qui reste toujours difficile à appréhender, la prévention et la lutte contre la maltraitance dans les établissements constituent une des priorités du Gouvernement et des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales. Pour conforter leur action dans ce domaine, une série d'initiatives ont été prises ces derniers mois qui témoignent d'une politique volontariste : renforcement des procédures de signalement des violences en institution, mise en place de dispositifs départementaux de lutte et de prévention en direction des adultes vulnérables, programme pluriannuel d'inspection des établissements sociaux et médico-sociaux portant sur le contrôle d'au moins 2 000 structures sur cinq ans, et dont l'objet est de repérer et prévenir les risques de maltraitance à personnes vulnérables, installation, enfin, le 19 novembre dernier, du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées, placé sous la présidence du secrétaire d'Etat aux personnes âgées et composé, notamment, de représentants des grandes fédérations d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, des directeurs et des professionnels de santé intervenant dans ces établissements (médecins, infirmiers, aides-soignants). La politique de lutte contre la maltraitance s'articule autour de quatre axes prioritaires : généraliser le dispositif d'écoute des signalements de situations de maltraitance envers les personnes vulnérables à partir du dispositif d'écoute téléphonique existant ; renforcer les procédures de traitement des signalements de violences en institution ; développer la surveillance des structures sociales et médico-sociales ; développer la prévention des risques de maltraitance et promouvoir la « bientraitance ». Dans cette perspective, doivent être développées les démarches qualité ainsi que les politiques de formation et de soutien des personnels des établissements. A cette fin, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes permet, dans le cadre de la signature de la convention tripartite (établissement/conseil général/Etat), l'octroi de moyens supplémentaires aux établissements peu ou mal dotés, qui s'engagent, en contrepartie, dans une démarche qualité. En effet, cette réforme s'accompagne d'un important programme de médicalisation, qui mobilise, sur cinq ans, des moyens supplémentaires de l'assurance maladie à hauteur de 914,69 millions d'euros, destinés au recrutement et à la formation d'aides-soignants, d'infirmiers, d'aides médico-psychologiques et à l'amélioration de la qualité des soins. Ainsi, une enquête portant sur 131 conventions tripartites signées en 2001 dans cinq régions établit qu'en moyenne, par convention, plus de neuf emplois en équivalent temps plein ont été créés, tous financeurs confondus, permettant d'améliorer significativement la qualité des prestations offertes aux résidents des établissements concernés. Il ne fait aucun doute que la maltraitance ne pourra être efficacement combattue que par une véritable politique de prévention et de formation, qui appelle des actions à moyen et à long termes, visant à améliorer la qualité de vie et de prise en charge des personnes âgées, en particulier dans les institutions qui les accueillent.