Question écrite n° 12464 :
assistants maternels

12e Législature

Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le non-respect par certaines mairies du décret D. 773-1-1, alinéa 3, relatif aux heures supplémentaires des assistantes maternelles. Ce décret dispose que les heures effectuées par les assistantes maternelles au-delà des 10 heures quotidiennes seront comptabilisées comme heures supplémentaires. Il convient de souligner en outre que ce décret est applicable aux personnes morales de droit public, donc aux mairies. Cependant, certaines d'entre elles semblent s'en estimer à tort exonérées. Il en résulte un préjudice important pour les assistantes maternelles, dont la condition professionnelle est déjà particulièrement précaire. En conséquence, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de faire respecter les dispositions du droit du travail.

Réponse publiée le 24 mars 2003

Selon les dernières données fournies par la Caisse nationale des allocations familiales, on pouvait enregistrer, en 2001, 420 000 agréments d'assistantes maternelles, permanentes ou non, dont 46 000 environ pour cette dernière catégorie. Les unes, les non-permanentes, offrent aux familles, par le biais de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), un mode de garde très apprécié. Les autres, permanentes, assurent au quotidien une mission de service public dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans des conditions de plus en plus difficiles. Ces deux métiers souffrent, cependant, d'un manque de reconnaissance et bénéficient d'un statut qui ne semble plus adapté aux évolutions de la société et à la réalité des tâches respectives qui leur incombent. Dans ce contexte, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés désormais inhérentes à ces deux professions, qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer leurs statuts. La concertation a été menée, entre la mi-décembre et la mi-janvier, avec l'ensemble des parties prenantes de cette réforme, soit plus d'une vingtaine d'organisations syndicales ou professionnelles. L'objectif retenu tend à distinguer ces deux professions qui, tout en conservant les spécificités qui en font leur force, doivent devenir plus attractives puisque, comme le souligne un rapport récent du Commissariat général du plan, elles constituent un gisement fort important de créations d'emplois d'ici à 2010. Par ailleurs, il semble souhaitable de mieux professionnaliser ces métiers, de les structurer et d'en organiser l'exercice. Les conclusions de ces réflexions seront présentées au cours de la conférence de la famille.

Données clés

Auteur : M. Rudy Salles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003

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